http://wikhydro.developpement-durable.gouv.fr/index.php/SATESE_(HU) les collectivités éligibles, c'est à dire "ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques", pour lesquelles la mission d’assistance technique est placée "hors marché" et incombe au département ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787397/