Indemnisation (HU) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 08:16

Traduction anglaise : Compensation

Dernière mise à jour : 16/09/2023

Compensation, généralement sous la forme d’une somme d’argent, destinée à compenser un dommage.

[modifier] Indemnisation pour préjudice écologique

À la suite de la reconnaissance légale du préjudice écologique par la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, il est maintenant possible d'obtenir une indemnisation pour compenser les pertes écologiques intermédiaires, c’est-à-dire celles qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial, et vient en complément de la remise en état.

Pour en savoir plus :

• https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma-%20Pr%C3%A9judice%20%C3%A9cologique.pdf