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Affermage (HU) : Différence entre versions
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| + | * ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur [https://ascomade.org/fichiers/pj_diverses/TCEA/NT2_Modes-de-gestion-SPEA_ASCOMADE.pdf ascomade.org] | ||
<u>Voir</u> : [[Gestion déléguée (HU)|Gestion déléguée]], [[Gestion de l'assainissement (HU)|Gestion de l'assainissement]]. | <u>Voir</u> : [[Gestion déléguée (HU)|Gestion déléguée]], [[Gestion de l'assainissement (HU)|Gestion de l'assainissement]]. | ||
Version du 30 novembre 2022 à 12:52
Traduction anglaise : Leasing
mot en chantier
Dernière mise à jour : 30/11/2022
Forme particulière de contrat de délégation d'exploitation existant en droit civil comme en droit public.
Contrat d'affermage en droit public
Contrat par lequel une collectivité délègue à un contractant la gestion d'un service public. Les principes de fonctionnement sont les suivants :
- la collectivité assure les investissements et reçoit à ce titre un montant (surtaxe) versé par le fermier;
- le fermier supporte les frais d'exploitation et d'entretien courant ; il se rémunère directement auprès de l'usager et recouvre également le montant de la surtaxe auprès des usagers.
Les contrat d'affermage sont souvent utilisés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement==
Pour en savoir plus :
- ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur ascomade.org
