Arrêté (HU)
De Wikhydro
Version du 19 septembre 2019 à 10:29 par Philippe Bagot (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw
Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.
Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.