S'abonner à un flux RSS
 

Circulaire (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
m (1 version)
Ligne 10 : Ligne 10 :
 
nouvelle distinction : impérative/non impérative.
 
nouvelle distinction : impérative/non impérative.
  
·        
+
* les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
Les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à
+
donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon
+
supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le
+
territoire. Il s'agit de pures recommandations.
+
  
·        
+
* au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. »  
Au contraire, les circulaires impératives introduisent de
+
nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire
+
grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. »  
+
  
Source : Wikipédia
+
<u>Source</u> : Wikipédia
  
 
Dans le domaine de l’assainissement
 
Dans le domaine de l’assainissement
Ligne 28 : Ligne 21 :
 
Caquot.
 
Caquot.
  
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]

Version du 11 février 2020 à 13:44

Traduction anglaise : Circular, Minute

« Dans l'administration de l’État français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à l'appliquer. Depuis l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002, la distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une nouvelle distinction : impérative/non impérative.

  • les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
  • au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. »

Source : Wikipédia

Dans le domaine de l’assainissement certaines circulaires sont devenues célèbres, et en particulier la circulaire générale 1333 parue en 1949 qui préconisait l’utilisation de la formule de Caquot.

Outils personnels