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Circulaire (HU)

De Wikhydro
Version du 11 février 2020 à 14:44 par Hermine Quardon (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Circular, Minute

« Dans l'administration de l’État français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à l'appliquer. Depuis l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002, la distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une nouvelle distinction : impérative/non impérative.

  • les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
  • au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. »

Source : Wikipédia

Dans le domaine de l’assainissement certaines circulaires sont devenues célèbres, et en particulier la circulaire générale 1333 parue en 1949 qui préconisait l’utilisation de la formule de Caquot.

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