Coût disproportionné (HU)
De Wikhydro
Version du 19 septembre 2019 à 10:31 par Philippe Bagot (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Disproportionate cost
Notion introduite par la Directive cadre sur l’eau et qui permet de se soustraire aux obligations règlementaires en argumentant sur le coût excessif des mesures à prendre. Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas.