S'abonner à un flux RSS
 

Déclaration (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
 
(3 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Declaration''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Declaration''
  
Dans le code de l’environnement il s’agit d’une forme d’encadrement
+
<u>Dernière mise à jour</u> : 2/4/2020
règlementaire permettant à l’Etat de contrôler la réalisation de certaines
+
opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à
+
l’environnement.
+
  
Sont soumis aux dispositions des articles L.214-1 et
+
Procédure définie par les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033932869&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170301 L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement] et permettant l’encadrement règlementaire de certaines opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à [[Autorisation (HU)|autorisation]] ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
suivants du Code de l’Environnement, les installations (ne figurant pas dans la
+
nomenclature des installations classées), ouvrages, travaux et activités (IOTA)
+
réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale,
+
publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles
+
ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement
+
des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou
+
indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Ces IOTA sont définis
+
dans la nomenclature établie par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
+
Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les
+
dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en
+
eau et les écosystèmes aquatiques. Relèvent ainsi du régime de l'autorisation,
+
les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité
+
publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en
+
eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte
+
gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Sont soumis à
+
déclaration les IOTA qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels
+
dangers, doivent néanmoins respecter certaines prescriptions.
+
  
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+
==Cadre réglementaire==
 +
 
 +
La déclaration loi sur l’eau ou "IOTA" doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil "D" listé dans la [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/nomenclature_eau_-_avril_2017.pdf nomenclature eau].
 +
 
 +
Sont concernés les IOTA réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
 +
 
 +
==Étapes de la procédure==
 +
 
 +
Les principales étapes d'une procédure de déclaration « loi sur l’eau » sont les suivantes :
 +
 
 +
* Dépôt du dossier de déclaration en trois exemplaires et sous format électronique (à partir du 1er janvier 2019) auprès du guichet IOTA du territoire sur lequel le projet est géographiquement prévu.
 +
* Dans les 15 jours, réception d'un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou d'un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet).
 +
* Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
 +
* Le porteur de projet ne peut commencer les travaux :
 +
:* avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord exprès du préfet,
 +
:* en aucun cas s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.
 +
 
 +
<u>Pour en savoir plus</u> : [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/declaration-loi-sur-l-eau-ce-qu-il-faut-savoir-a3502.html Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir]
 +
 
 +
<u>Voir aussi</u> : [[Autorisation (HU)]]
 +
 
 +
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 +
[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]]

Version du 12 juin 2020 à 07:58

Traduction anglaise : Declaration

Dernière mise à jour : 2/4/2020

Procédure définie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et permettant l’encadrement règlementaire de certaines opérations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Cadre réglementaire

La déclaration loi sur l’eau ou "IOTA" doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil "D" listé dans la nomenclature eau.

Sont concernés les IOTA réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Étapes de la procédure

Les principales étapes d'une procédure de déclaration « loi sur l’eau » sont les suivantes :

  • Dépôt du dossier de déclaration en trois exemplaires et sous format électronique (à partir du 1er janvier 2019) auprès du guichet IOTA du territoire sur lequel le projet est géographiquement prévu.
  • Dans les 15 jours, réception d'un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou d'un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet).
  • Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
  • Le porteur de projet ne peut commencer les travaux :
  • avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord exprès du préfet,
  • en aucun cas s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.

Pour en savoir plus : Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir

Voir aussi : Autorisation (HU)

Outils personnels