Déclaration (HU) : Différence entre versions
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+ | <u>Pour en savoir plus</u> : | ||
+ | * [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/declaration-loi-sur-l-eau-ce-qu-il-faut-savoir-a3502.html Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir] | ||
+ | * https://www.ecologie.gouv.fr/iota | ||
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+ | <u>Voir aussi</u> : [[Autorisation (HU)]] | ||
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+ | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
+ | [[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]] |
Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 17:11
Traduction anglaise : Declaration
Dernière mise à jour : 14/09/2023
Procédure définie par les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et permettant l’encadrement règlementaire de certain(e)s Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), susceptibles de présenter des dangers et inconvénients non mineurs à l’environnement. Cette procédure soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'elles présentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
[modifier] Cadre réglementaire
La déclaration loi sur l’eau ou "IOTA" doit être faite pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil "D" listé dans la nomenclature eau.
Sont concernés les IOTA réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
[modifier] Étapes de la procédure
Les principales étapes d'une procédure de déclaration « loi sur l’eau » sont les suivantes :
- Dépôt du dossier de déclaration en trois exemplaires et sous format électronique (à partir du 1er janvier 2019) auprès du guichet IOTA du territoire sur lequel le projet est géographiquement prévu.
- Dans les 15 jours, réception d'un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou d'un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet).
- Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
- Le porteur de projet ne peut commencer les travaux :
- avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord exprès du préfet,
- en aucun cas s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.
Pour en savoir plus :
Voir aussi : Autorisation (HU)