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Déclaration d’utilité publique / DUP (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Public utility declaration / PUD''
 
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Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité
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<u>Dernière mise à jour</u> : 18/09/2023
publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte.
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Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à
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l'issue d'une [[Enquête publique (HU)|enquête publique]].
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[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.
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Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une [[Enquête publique (HU)|enquête publique]].
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<u>Pour en savoir plus</u> :
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* [https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique article wikipédia]
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* [http://outil2amenagement.cerema.fr/la-declaration-d-utilite-publique-dup-travaux-r573.html fiche CEREMA]
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire,_généralités_et_contexte_(HU)]]

Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 17:01

Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Dernière mise à jour : 18/09/2023

Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.

Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.

Pour en savoir plus :

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