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Délégué de bassin (HU) : Différence entre versions
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| + | "''I. Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de L’État intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin.'' | ||
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| + | * ''2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;'' | ||
| + | * ''3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;'' | ||
| + | * ''4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, de l'office de l'eau ;'' | ||
| + | * ''5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.''" | ||
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| + | [[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]] | ||
| + | [[Catégorie:Organisme_(HU)]] | ||
Version du 2 avril 2020 à 14:41
Traduction anglaise : Basin delegate
Dernière mise à jour : 2/4/2020
Fonction du directeur régional de l'environnement (DREAL) placé auprès du préfet coordonnateur de bassin.
Missions du délégué de bassin
Les missions du délégué de bassin sont précisées par l’article R 213-16 du code de l’environnement, qui est rédigé de la façon suivante :
"I. Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de L’État intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin.
II. Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :
- 1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;
- 2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;
- 3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
- 4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, de l'office de l'eau ;
- 5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin."
