Directive Européenne (HU)
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Version du 19 septembre 2019 à 10:32 par Philippe Bagot (discuter | contributions)
Traduction anglaise : European Directive
Acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne. Une directive européenne impose aux pays membres des objectifs à atteindre dans un délai donné. Les Directives européennes imposent aux pays membres d'adapter leur propre règlementation.