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Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau / EPAGE (HU) : Différence entre versions

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Structure administrative intercommunale créée par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298 loi MAPAM du 27 janvier 2014], en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant d’un cours d’eau.
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Un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en [[Syndicat mixte (HU)|syndicat mixte]] à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer, sur ce territoire, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non [[Domanialité (HU)|domaniaux]]. Il peut être constitué de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage à la fois d’actions concernant la protection des milieux aquatiques et d'actions concernant la prévention des inondations. Le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid code de l'environnement (article L213-12)] précise d'ailleurs qu'une structure n’exerçant qu’un seul des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE. Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.
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* [http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-epage-a2632.html qu'est-ce qu'un EPAGE]
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]]

Version actuelle en date du 15 septembre 2023 à 16:42

Traduction anglaise : Public Establishment of Water Development and Management

Dernière mise à jour : 14/09/2023

Structure administrative intercommunale créée par la loi MAPAM du 27 janvier 2014, en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant d’un cours d’eau.

[modifier] Constitution et fonctions

Un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer, sur ce territoire, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il peut être constitué de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage à la fois d’actions concernant la protection des milieux aquatiques et d'actions concernant la prévention des inondations. Le code de l'environnement (article L213-12) précise d'ailleurs qu'une structure n’exerçant qu’un seul des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE. Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.

Pour en savoir plus :

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