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Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau / EPAGE (HU) : Différence entre versions
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| + | Un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer, sur ce territoire, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il peut être constitué de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage à la fois d’actions concernant la protection des milieux aquatiques et d'actions concernant la prévention des inondations. Le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid code de l'environnement (article L213-12)] précise d'ailleurs qu'une structure n’exerçant qu’un seul des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE. Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE. | ||
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| + | [[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_de_l'eau_(HU)]] | ||
Version du 29 mars 2020 à 10:48
Traduction anglaise : ???
Dernière mise à jour : 29/3/2020
Structure administrative intercommunale créée par la loi MAPAM du 27 janvier 2014 en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant d’un cours d’eau.
Un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer, sur ce territoire, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il peut être constitué de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage à la fois d’actions concernant la protection des milieux aquatiques et d'actions concernant la prévention des inondations. Le code de l'environnement (article L213-12) précise d'ailleurs qu'une structure n’exerçant qu’un seul des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE. Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.
Pour en savoir plus : qu'est-ce qu'un EPAGE
