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Marché Public (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Public contract''
 
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Contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376 ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015] ).
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== Règles d'encadrement des marchés publics ==
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Trois grandes règles régissent les marchés publics :
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* <u>Liberté d’accès à la commande publique</u> : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
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* <u>Égalité de traitement des candidats</u> : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix.
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* <u>Transparence des procédures</u> : tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée à droit à une réponse expliquant les motifs du rejet
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<u>Pour en savoir plus</u> : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-marche-public
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[[Catégorie:Financement_et_marchés_(HU)]]

Version du 28 janvier 2020 à 14:39

Traduction anglaise : Public contract


Contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ).

Règles d'encadrement des marchés publics

Trois grandes règles régissent les marchés publics :

  • Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • Égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix.
  • Transparence des procédures : tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée à droit à une réponse expliquant les motifs du rejet

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-marche-public

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