Mesure compensatoire (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:35

Traduction anglaise : Compensating technique

L’article R.122-14 II du Code de l’environnement définir les mesures compensatoires comme des actions qui « … ont pour objet d’apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement, et si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux. ». Le principe de la compensation a été introduit en France par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et est présent dans le droit communautaire (directives Natura 2000, directives Projets et Plans et programmes). La loi Grenelle II a élargi le champ d’application de la compensation en termes de domaine d’application. Même s’il existe des nuances dans les différentes règlementations concernées, une règle générale consiste à ne faire intervenir la compensation que lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter, puis réduire les impacts négatifs du projet sur la biodiversité (séquence éviter/réduire/compenser).