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Mesure compensatoire (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : Compensating technique

Une mesure compensatoire (on parle également de compensation écologique) a pour objet de compenser les effets négatifs d'un aménagement. Il s'agit de la dernière étape de la séquence Éviter, Réduire, Compenser qui s'applique lorsque les deux premières étapes sont insuffisantes.


historique réglementaire

La séquence éviter, réduire compenser a été introduite en France par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et existe également dans le droit communautaire (en particulier directives de 1985 concernant l’étude d’impact des Projets et de 2001 concernant l’évaluation environnementale des Plans et programmes)

Depuis 1976 ces principes ont été inscrits dans tous les textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement dont certains touchent directement la gestion de l'eau (études d’impact, évaluation environnementale des plans et programmes, eau et zones humides…). Ils ont également été intégrés dans divers codes, en particulier le code de l'environnement.

Les principes de la séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC) ont été consacrés et précisés au niveau législatif en 2016 par la loi sur la reconquête de la nature de la biodiversité et des paysages qui a modifié l'article L 110-1 du code de l'environnement lequel indique que la protection de la biodiversité doit prendre en compte différents principes et en particulier :

"Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées (...)"

Champ d'application des mesures compensatoires

La séquence ERC s'applique à tous les projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité ou de façon plus large susceptible de créer des nuisances. Il peut par exemple s'agir d'un projet d'urbanisme, d'aménagement de création d'une infrastructure, ...

La mesure compensatoire ne doit être envisagée que lorsque l'on a échoué à éviter ou atténuer en amont les impacts négatifs) du projet ou de l'aménagement.

Pour en savoir plus :

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