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Périmètre de protection (HU) : Différence entre versions

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Périmètre délimitant un espace, situé autour d'un point de
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activités humaines sont interdites et/ou règlementées dans le but d'assurer la
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En hydrologie on utilise ce terme pour les périmètres de protection des captages. Il s'agit d'un périmètre qui délimite un espace, situé autour d'un point de captage destiné à l'alimentation en eau potable, à l'intérieur duquel les activités humaines sont interdites et/ou règlementées dans le but d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées.
un périmètre de protection immédiate à l'intérieur duquel toutes
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Les périmètres de protection sont établis autour des points de captage d'eau souterraine et de sources mais également autour des points d'eau superficielle. Dans le cas, des points de captage d'eau souterraine et de sources trois périmètres successifs sont prévus :
un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent
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être règlementées les activités présentant un danger de pollution.
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* un périmètre de protection immédiate à l'intérieur duquel toutes activités, installations et tous dépôts sont interdits de façon à prévenir les introductions directes de substances polluantes dans les ouvrages de captage ; les terrains à l'intérieur de ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété ;
de protection immédiate et rapprochée peuvent être établis dans les mêmes
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* un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel les activités susceptibles d'entraîner une pollution sont interdites ou soumises à surveillance particulière ;
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* un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être règlementées les activités présentant un danger de pollution.
  
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Les périmètres de protection sont régis principalement par les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique. Leur délimitation fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Des arrêtés préfectoraux définissent également les installations et les activités qui sont réglementées ou interdites à l’intérieur de ces périmètres.
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Ces interdictions ou réglementations peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux propriétaires fonciers, soit suite à leur expropriation (dans le périmètre de protection immédiate), soit pour perte de valeur foncière, du fait des servitudes. Les exploitants intervenant dans le périmètre de protection rapprochée peuvent également être indemnisés pour baisse de marge brute ou surplus d’investissements.
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<u>Pour en savoir plus</u> : [http://www.graie.org/eaumelimelo/Meli-Melo/Questions/Protection-ressource-en-eau/?parent=5 Dossier MéliMélo sur la protection des ressources en eau]
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Version du 26 juin 2020 à 10:17

Traduction anglaise : Protective zone

Dernière mise à jour : 12/1/2020

En hydrologie on utilise ce terme pour les périmètres de protection des captages. Il s'agit d'un périmètre qui délimite un espace, situé autour d'un point de captage destiné à l'alimentation en eau potable, à l'intérieur duquel les activités humaines sont interdites et/ou règlementées dans le but d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées.

Différents périmètres de protection

Les périmètres de protection sont établis autour des points de captage d'eau souterraine et de sources mais également autour des points d'eau superficielle. Dans le cas, des points de captage d'eau souterraine et de sources trois périmètres successifs sont prévus :

  • un périmètre de protection immédiate à l'intérieur duquel toutes activités, installations et tous dépôts sont interdits de façon à prévenir les introductions directes de substances polluantes dans les ouvrages de captage ; les terrains à l'intérieur de ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété ;
  • un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel les activités susceptibles d'entraîner une pollution sont interdites ou soumises à surveillance particulière ;
  • un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être règlementées les activités présentant un danger de pollution.
Différents périmètres de protection des captages ; source : projet EauMéliMélo.

Éléments réglementaires

Les périmètres de protection sont régis principalement par les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique. Leur délimitation fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Des arrêtés préfectoraux définissent également les installations et les activités qui sont réglementées ou interdites à l’intérieur de ces périmètres.

Ces interdictions ou réglementations peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux propriétaires fonciers, soit suite à leur expropriation (dans le périmètre de protection immédiate), soit pour perte de valeur foncière, du fait des servitudes. Les exploitants intervenant dans le périmètre de protection rapprochée peuvent également être indemnisés pour baisse de marge brute ou surplus d’investissements.

Pour en savoir plus : Dossier MéliMélo sur la protection des ressources en eau

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