Plan d'exposition aux risques / PER (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:35

Traduction anglaise : Risk exposure plan

Procédure instituée en 1982 par la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et remplacée en 1995 par la procédure des Plans de prévention des risques naturels.