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Plan de surfaces submersibles / PSS (HU)

De Wikhydro
Version du 15 janvier 2020 à 21:44 par Bernard Chocat (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Map of areas that can be flooded

Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992.

Cet article prévoit entre autre que : « Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »

Voir : Procédures de prévention des risques d'inondation.

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