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SATESE (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Technical assistance for waste water plant operation''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Technical assistance for waste water plant operation''
  
Acronyme de Service d’assistance technique aux stations
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Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration.
d’épuration publiques. Les départements ont la possibilité de créer ce service
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qui est mis à la disposition des communes et de leurs groupements pour fournir
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Créés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif, par les Départements, les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou les [[Agence de l'eau (HU)|Agences de l’eau]] avec des financements croisés de ces institutions, les SATESE apportent une assistance technique aux collectivités en charge de l’assainissement. La loi du 3 janvier 1992 a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi). La loi du 30 décembre 2006 a limité l’action des SATESE, aux « ''communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement…'' » (article 73 de la loi du 30/12/2006, article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales).
une expertise sur le fonctionnement des dispositifs d’épuration
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d’assainissement public. Le fonctionnement de ce service est financé pour
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partie par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
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(DDASS), mais surtout par les [[Agence de l'eau (HU)|Agences de
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l’eau]] et les départements. La loi du 3 janvier 1992 a
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officialisé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion
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sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’Etat et ses établissements
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publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi).
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[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]

Version du 8 janvier 2020 à 09:50

Traduction anglaise : Technical assistance for waste water plant operation

Acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’épuration.

Créés dans les années 1970, au moment où les communes s'équipaient de systèmes d'assainissement collectif, par les Départements, les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et/ou les Agences de l’eau avec des financements croisés de ces institutions, les SATESE apportent une assistance technique aux collectivités en charge de l’assainissement. La loi du 3 janvier 1992 a imposé le rattachement des SATESE aux départements et placé leur gestion sous le contrôle d’un comité auquel sont associés l’état et ses établissements publics s’ils participent à son financement (article 40 de la loi). La loi du 30 décembre 2006 a limité l’action des SATESE, aux « communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement… » (article 73 de la loi du 30/12/2006, article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales).

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