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Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
 
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''<u>Traduction anglaise : </u>Infrastructure local tax''
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''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax''
  
Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire
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Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.  
et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être
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affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale
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d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble
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immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain).
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Cette taxe est calculée en appliquant à la surface du plancher hors oeuvre, une
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valeur au mètre carré variable selon la catégorie de construction. Cette valeur
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forfaitaire est revalorisée chaque année (au 1er juillet) en fonction de
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l’indice du coût de construction. La TLE est appliquée de plein droit dans les
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communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de la région Ile
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de France figurant sur une liste fixée par décret. Dans le domaine de
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l’hydrologie urbaine, cette taxe peut être utilisée pour financer des
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équipements publics tels que les bassins de retenue dont la construction est
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rendue nécessaire par une urbanisation nouvelle. Elle peut être remplacée par
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une prise en charge par les constructeurs des travaux d’un montant égal ou
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supérieur à celui de la TLE.
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[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]].
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Version du 2 janvier 2020 à 17:27

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.

En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.

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