S'abonner à un flux RSS
 

Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax''
  
Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). C
+
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.  
 +
 
 +
En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]].
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]

Version du 2 janvier 2020 à 17:27

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.

En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.

Outils personnels