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Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions
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Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. | Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. | ||
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Version du 27 janvier 2020 à 11:11
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.
En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.
