Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions
De Wikhydro
(2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax'' | ''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax'' | ||
− | + | <u>Dernière mise à jour</u> : 29/11/2022 | |
− | En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]]. | + | Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]]. |
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
+ | [[Catégorie:Financement_et_marchés_(HU)]] |
Version actuelle en date du 29 novembre 2022 à 16:43
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.