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Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
 
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''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax''
  
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.
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<u>Dernière mise à jour</u> : 29/11/2022
  
En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]].
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Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]].
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Financement_et_marchés_(HU)]]

Version actuelle en date du 29 novembre 2022 à 16:43

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Dernière mise à jour : 29/11/2022

Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.

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