Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions
De Wikhydro
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
− | ''<u>Traduction anglaise | + | ''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax'' |
− | Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). | + | Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). C |
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] |
Version du 2 janvier 2020 à 18:20
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). C