Taxe locale d’équipement / TLE (HU) : Différence entre versions
De Wikhydro
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax'' | ''<u>Traduction anglaise</u> : Infrastructure local tax'' | ||
− | + | Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. | |
+ | |||
+ | En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la [[Taxe d'aménagement (HU)|taxe d'aménagement]]. | ||
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] |
Version du 2 janvier 2020 à 18:27
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.
En 2012 cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.