Taxe locale d’équipement / TLE (HU)
De Wikhydro
Version du 27 janvier 2020 à 10:11 par Hermine Quardon (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.
En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.