Taxe locale d’équipement / TLE (HU)
De Wikhydro
Version du 2 janvier 2020 à 17:20 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). C