Utilité publique (HU) : Différence entre versions
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Version du 19 septembre 2019 à 10:40
Traduction anglaise : Public utility
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
Source : Glossaire Eaufrance : http://www.glossaire.eaufrance.fr/