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Utilité publique (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise : </u>Public utility''
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''<u>Traduction anglaise</u> : Public utility''
  
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage
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Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
(reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité
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publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
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Source : Glossaire Eaufrance : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/ http://www.glossaire.eaufrance.fr/]
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<u>Source</u> : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/%20http://www.glossaire.eaufrance.fr/ glossaire eaufrance].
  
 
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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Version du 1 janvier 2020 à 18:25

Traduction anglaise : Public utility

Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

Source : glossaire eaufrance.

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