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Utilité publique (HU) : Différence entre versions

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Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage
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<u>Dernière mise à jour</u> : 30/6/2020
(reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité
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publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
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Source : Glossaire Eaufrance : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/ http://www.glossaire.eaufrance.fr/]
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Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
  
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<u>Source</u> : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/ glossaire eaufrance].
  
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_l'aménagement_et_de_l'urbanisme_(HU)]]

Version du 30 juin 2020 à 15:37

Traduction anglaise : Public utility

Dernière mise à jour : 30/6/2020

Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

Source : glossaire eaufrance.

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