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Utilité publique (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Public utility''
 
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<u>Dernière mise à jour</u> : 30/6/2020
  
 
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
 
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
  
<u>Source</u> : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/%20http://www.glossaire.eaufrance.fr/ glossaire eaufrance].
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<u>Source</u> : [http://www.glossaire.eaufrance.fr/ glossaire eaufrance].
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
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Version du 30 juin 2020 à 16:37

Traduction anglaise : Public utility

Dernière mise à jour : 30/6/2020

Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

Source : glossaire eaufrance.

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