S'abonner à un flux RSS
 

Utilité publique (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : Public utility

Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

Source : Glossaire Eaufrance : http://www.glossaire.eaufrance.fr/

Outils personnels