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Wikibardig:Compétences GEMAPI

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Version du 21 octobre 2019 à 13:35 par Huguette Felix (discuter | contributions)

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Sommaire

Le contexte réglementaire Republique.png

Avec la parution de la loi MAPTAM loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles), une série de mesures visant à clarifier et renforcer les compétences décentralisées a été mise en place. Les dispositions créant la compétence de la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuée au bloc communal* devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), parue le 7 août 2015.(JORF, 2015). Des amendements ont été introduits dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JORF, 2016), la loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 (JORF, 2017) et enfin la note du 3 avril 2018 (Ministère de l'Intérieur et Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, 2018).

Cette réforme répond à la fois à la directive-cadre européenne sur l’eau, qui fixe des objectifs en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau et d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, et à la directive européenne inondations. L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des grands bassins hydrographiques du territoire national. Cette politique se décline à différentes échelles : de l’Europe à la commune (voir figure). Le décret du 28 juillet 2014, pris en application de l'article 59 de la loi MAPTAM, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin (mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement) par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence «GEMAPI» par les blocs communaux jusqu’au 1er janvier 2018. Les pouvoirs de police générale du maire (Art. L.2212-2 CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (Art. L. 2213-29 à L. 2213-31 CGCT), et de police de la conservation des cours d’eau (Art. L. 215-12 CE) sont conservés.


Gemapi 2121.png
Représentation des réformes sur l’eau et leurs applications suivant leur échelle territoriale


* Bloc communal: un bloc communal est constitué d ‘un groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. A défaut de groupement, le bloc communal correspond à la commune isolée.

Les compétences de la GEMAPI

La GEMAPI a pour objectif principal d’aborder de manière conjointe la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques dans un cadre d’aménagement et d’urbanisme. Les compétences de la GEMAPI sont notamment définies par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’entretien du cours d’eau ou canal a pour objectif de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. Il contribue ainsi aux deux volets de la GEMAPI. La gestion des cours d’eau au sein d’un bassin versant, tant du point de vue du fonctionnement écologique des milieux aquatiques que de la prévention des inondations, ne se prête guère à une gestion découpée par entités administratives : des interventions sur une zone du cours d’eau pourront avoir des conséquences sur la partie aval ou l’autre rive, il s’agit également de veiller à une bonne solidarité hydrologique amont-aval. Cela induit des effets sur la gouvernance et sur la mise en œuvre opérationnelle de cette compétence.

Dans ce contexte, il appartient aux communes et EPCI FP en charge de la compétence, d’organiser la gestion des systèmes d’endiguement, dans le cadre plus général de la prévention des inondations. Cette action s’inscrit, naturellement, dans le respect de la réglementation.

Le numéro spécial de la revue Sciences Eaux & Territoires s’intitule « GEMAPI : vers une gestion plus intégrée de l’eau et des territoires ». Il propose des pistes pour accompagner les collectivités sur les questions de gouvernance, d’ingénierie et de gestion induites par les nouvelles missions de la GEMAPI.


L’exercice des compétences

L’enjeu majeur est de faire en sorte que chaque cours d’eau bénéficie d’un gestionnaire unique et clairement identifié et de mettre un terme à la gestion inégale et au morcellement des responsabilités. La compétence est affectée depuis le 1er janvier 2018, de façon exclusive et obligatoire aux communes avec transfert immédiat de l’exercice à l’échelon intercommunal. Elle relève donc de la compétence exclusive et obligatoire des EPCI-FP (1 264 communautés et métropoles compétentes) qui peuvent exercer la compétence mais sont encouragés à la confier (transférer ou déléguer), en tout ou partie, aux syndicats mixtes qui assurent les missions d’aménagement hydraulique et de gestion des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants.

Les SDAGE identifient les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et EPAGE. On notera les nouvelles dispositions suivantes du code de l’environnement : Article L.213-12 qui refonde l’établissement public territorial de bassin (EPTB) en tant que syndicat mixte ayant pour vocation en particulier d’assurer la coordination des "actions GEMAPI" sur une échelle territoriale large correspondant à un grand bassin versant, voire d’assurer les actions en question par transfert de compétence des intercommunalités ou par le mécanisme juridique de la délégation de compétence quand ces autorités ne sont pas membres de l’EPTB ; Article L.213-12 qui instaure également un syndicat mixte spécialisé dans les actions GEMAPI, regroupant les intercommunalités à une échelle plus restreinte correspondant à un petit bassin versant, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

La mise en œuvre d’une gestion intégrée des cours d'eau implique de développer des projets de territoire construits en concertation les différentes parties prenantes, pour notamment être en mesure d’adopter une stratégie foncière adaptée. Elle doit reposer en premier lieu sur les instances d'animation et de concertation existantes (CLE-Commissions Locales de l’Eau, comités de cours d'eau ou instances dédiées au suivi des PAPI).

Les obligations des propriétaires riverains au titre de l’entretien régulier des cours d’eau, des propriétaires et gestionnaires d’ouvrages hydrauliques privés (en dehors des ouvrages identifiés comme faisant partie d’un système d’endiguement et gérés par les collectivités) perdurent dans le cadre GEMAPI.


Les sources de financement

Ces nouvelles compétences autorisent les communes ou les EPCI à prélever une nouvelle taxe pour chaque résident dans le périmètre de perception. Cet impôt reste facultatif et plafonnée à 40€ par habitant et par an. Le revenu annuel de la « taxe GEMAPI» est estimé en France à 300M€ pour la gestion des digues et 300M€ pour l’entretien et la restauration des milieux aquatiques. En parallèle, la redevance pour service rendu pour l’entretien des cours d’eau a été supprimée.


Les textes de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298

http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/grands-dossiers/gemapi.html


Rappel des liens associés à cette page :

Références

Code de l'Environnement (2017). Article L213-12.

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (2018). Note d'information relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Préfet coordonnateur du Bassin Rhône Méditerranée (2017). Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Rhône Méditerranée - Dossier d'annexes. 86 pages.


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