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Wikibardig:EISH et PSH

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Version du 10 octobre 2019 à 14:12 par Huguette Felix (discuter | contributions)

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Sommaire

EISH et PSH

Les événements ou évolutions à déclarer, concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, sont les EISH et les PSH.

Evénements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

Le propriétaire ou l'exploitant de tout ouvrage hydraulique ou, pour un barrage concédé en application de la loi du 16 octobre 1919, le concessionnaire, ci-après désigné « le responsable », déclare les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :

― atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;

― dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;

― pour un barrage, une modification de son mode d'exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du plan d'eau…).

Dans le cas des barrages concédés, les EISH concernent l'ensemble du périmètre de la concession ; ce périmètre inclut notamment les galeries d'amenée et les conduites forcées.

Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles suivantes pour un barrage :

a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :

― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;

― soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

La déclaration doit être immédiate à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement.

b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :

― soit une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;

― soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais, sans toutefois excéder une semaine à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement.

c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune :

― les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l'extérieur de l'installation ;

― les événements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non-respect de consignes d'exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sans mise en danger des personnes ;

― les défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage, sans mise en danger des personnes.

La déclaration s'effectue dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le responsable a pris connaissance de l'événement.

Le préfet valide la proposition de niveau de classification de l'EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification. Le cas échéant, le préfet notifie au responsable le délai au terme duquel celui-ci doit lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.

Evénements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH)

Le responsable d'un barrage de classe A ou de classe B déclare les événements précurseurs ou évolutions pouvant avoir un impact en termes de sûreté hydraulique. Sont concernés les dysfonctionnements liés aux défaillances de « barrières de sécurité », identifiées dans une étude de dangers, pouvant entraîner la perte de fonctions de sécurité du type « retenir l'eau », « maîtriser la cote de la retenue à l'amont de l'ouvrage » ou « maîtriser le débit relâché à l'aval ».

Les PSH font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées. Ils sont notamment destinés à alimenter une base de données et à faciliter la réalisation et la lecture critique de l'étude accidentologique requise dans les études de dangers des barrages.

Référence

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer - Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique


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