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Wikibardig:Gestion des digues : Obligations réglementaires

De Wikhydro

Sommaire


Rappel :

Le propriétaire est responsable des dégâts qui pourraient résulter du fonctionnement ou de la défaillance de son ouvrage (Code Civil) :

  • quel que soit le statut réglementaire de l’ouvrage : classé ou non classé,
  • quelle que soit la cause de la défaillance de l’ouvrage :
    • vice de conception,
    • fausse manœuvre d’exploitation,
    • défaut d’entretien.

Historique de la réglementation sur la sécurité des digues

La réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques est relativement récente et comporte de nombreux textes.

Une liste détaillée des textes relatifs aux ouvrages de protection contre les inondations figure est disponible ici (Renvoi sur une page contenant tous les textes). Les plus importants sont les suivants (NB : les textes abrogés et les circulaires non publiées au Journal Officiel n’ont pas de valeur réglementaire) :

  • La circulaire DE/SDGE/BPIDPF-MPN/n° 629 du 28 mai 1999 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, relative au recensement des digues de protection des lieux habités contre les inondations fluviales et marines.

Lancement de l’inventaire national des digues, de leurs gestionnaires et des zones protégées, à l’appui du logiciel « DIGUES », avec la mise en place ultérieure de la base de données en ligne « BarDigues ».

  • La circulaire interministérielle DE/SDGE/BPIDPFCCG / n°8 du 6 août 2003 du Ministère chargé de l’Intérieur et du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique.

Instaure un dispositif de contrôle visant les digues « intéressant ou susceptibles d’intéresser la sécurité publique » (ISP), avec définition des obligations qui incombent aux gestionnaires et/ou aux propriétaires, d’une part, aux services de contrôle (en l’occurrence, services chargés de la police de l’eau), d’autre part. Les ouvrages concernés sont : les digues de protection contre les débordements de cours d’eau, y compris torrentiels ainsi que les digues construites dans le cadre d’aménagements de « ralentissement dynamique ».

Cette circulaire, qui a été abrogée par la circulaire du 8 juillet 2008, est la première tentative de réglementation spécifique avec digues « ISP », comme la circulaire du 14 août 1970 pour les barrages.

  • Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, et modifiant le code de l’environnement (J.O. du 13 décembre 2007), et ses textes subséquents (arrêtés et circulaires).

Ce décret concerne les barrages et les digues, et précise les obligations en matière de : visite technique approfondie, revue de sûreté, étude de dangers, consignes de surveillance et d’exploitation, agrément des organismes intervenant pour le compte du maître d’ouvrage (maître d’œuvre, bureau d’études, maîtrise d’œuvre interne, …), diagnostic sur les garanties de sûreté, incidents et événements devant être déclarés, … Pour ce qui est des digues, il définit, en fonction d’un nombre croissant de personnes localisées dans la zone protégée, quatre classes (D, C, B et A) auxquelles se rattachent des obligations réglementaires de plus en plus contraignantes. Notamment, il impose la réalisation d’un diagnostic initial de sûreté et d’une étude de dangers pour les digues de classe A, B ou C, et rend obligatoire la consultation du CTPB(OH) pour les projets relatifs aux digues de classe A.

  • Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et ses textes subséquents (arrêté du 7 avril 2017). Il fixe le cadre selon lequel les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en vertu de la loi en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) établissent et gèrent les ouvrages de prévention [1]. des risques, en particulier les digues. Il modifie et complète le décret du 11 décembre 2007.

Ce décret concerne principalement les ouvrages de protection contre les inondations : les digues, organisées en systèmes d’endiguement, et les aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements (barrages écrêteurs, bassins de stockage, …). Il concerne de manière moins essentielle les barrages (quelle que soit leur vocation). Les classes (A, B et C) de l'ensemble des ouvrages, et les obligations réglementaires établies par le décret de 2007 susvisé y sont (re)définies. Le contenu technique des examens techniques complets (ETC) et revues de sûreté (RDS) doit désormais être traité dans le cadre de l'étude de dangers, sous la forme d’un diagnostic exhaustif approfondi.

  1. On peut noter une ambigüité dans l'utilisation de ce mot à la place de celui de "protection", la prévention occupant un champ beaucoup plus vaste que les seuls ouvrages de protection.

Obligations en cours

Les obligations de l’exploitant et du propriétaire sont définies par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (Article R.214-122 I)

Le tableau suivant synthétise les obligations réglementaires relatives à chaque classe de digue des systèmes endigués :

Classe A Classe B Classe C
P : population en zone protégée (habitants et travailleurs y compris population saisonnière) H ≥ 1,5 m

et P>30 000 personnes

pas en A et H≥1,5 m et 3 000 < P ≤ 30 000 per. pas A ou B et H≥1,5m et 30 ≤ P ≤ 3 000 personnes
Consultation CTPBOH Non Non Non
Dossier technique de l’ouvrage Oui Oui Oui
Registre Oui Oui Oui
Document décrivant l’organisation pour l’exploitation, l’entretien et la surveillance Oui Oui Oui
Rapport de surveillance incluant la VTA 3 ans 5 ans 6 ans
Consignes de surveillance et exploitation en crues Dans le dossier de demande d’autorisation Dans le dossier de demande d’autorisation Dans le dossier de demande d’autorisation
EDD (incluant un diagnostic approfondi) par un organisme agréé 10 ans 15 ans 20 ans

Dossier Technique de l’ouvrage

Le dossier technique contient tous les documents permettant de connaître l’ouvrage :
  • Sa configuration exacte ;
  • Sa fondation ;
  • Ses ouvrages annexes ;
  • Son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ;
  • Son exploitation depuis sa mise en service.

Registre

La tenue d’un registre permet au responsable de l’ouvrage de tracer ses actions de surveillance et d’entretien de l’ouvrage.

Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs au quotidien de l’ouvrage, soit : les visites de surveillance approfondies ou de routine, les travaux d’entretien, les examens particuliers, les désordres constatés et tous les évènements, notamment les crues ou les tempêtes. Il facilitera la rédaction du rapport périodique de surveillance et sera un support particulièrement utile pour témoigner de ses obligations de surveillance et d’entretien, notamment en cas de défaillance de l’ouvrage.

Dossier d’organisation

Le dossier d’organisation comprend :

  • Une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance des ouvrages ;
  • Déclinée en consignes pour l’entretien et la surveillance en période normale d’exploitation et en situation de crise.

Le rapport de surveillance

Les caractéristiques du rapport de surveillance périodique sont :

  • Sa périodicité varie selon la classe de la digue : A : de 1 à 3 ans ; B : 5 ans ; C : de 5 à 6 ans ;
  • Il englobe le compte rendu de VTA pour lequel le gestionnaire doit se prononcer sur les suites à donner ;
  • Il fait une synthèse des renseignements figurant dans le registre.

Il constitue un document ressource important pour la révision de l’EDD

Consignes de surveillance

Les consignes écrites définissent les modalités de surveillance des différentes parties de l’ouvrage et de ses abords, ainsi que leur périodicité, elles précisent :

  • La périodicité et le contenu des visites de surveillance ;
  • Les seuils de déclenchement de visites post-événementiels (crue, séisme, …) qui sont du même niveau de qualité que les VTA ;
  • Les modalités de mise en œuvre des VTA ;
  • Les moyens d’information du gestionnaire pour prévenir la survenue d’une crue/tempête ;
  • La surveillance des ouvrages en périodes de crues : états de vigilance, points de surveillance renforcée, gestion des ouvrages de régulation et des réseaux ;
  • L’information des maires et des services de secours de l’État en situation de crise.

=Visite Technique Approfondie

La VTA doit être réalisée par des personnes compétentes en hydraulique, géotechnique, génie civil et électromécanique. Ces personnes ont une bonne connaissance de l’ouvrage. Idéalement un binôme constitué d’un représentant du prestataire et du surveillant de l’ouvrage. Il n’y a pas obligation de faire appel à un organisme agréé.

La préparation de la visite comprend une analyse des conditions de mise en œuvre de la VTA (débroussaillage, accessibilité, conditions hydrologiques).

Un compte-rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage et de ses abords, les origines possibles des éventuels désordres et les suites à donner en termes de surveillance, de travaux d’entretien, voire d’études si l’importance des désordres nécessite un diagnostic plus approfondi avant la réalisation de travaux de confortement. Il peut (doit) être fait référence aux comptes rendus des examens techniques antérieurs. Il peut être rédigé suivant le plan suivant :

  • Éléments de contexte : période de la visite, conditions de réalisations (notamment les éventuelles difficultés rencontrées), les modalités de report des observations ;
  • La description et la structure des ouvrages : géométrie, dispositifs de protections, ouvrages annexes, les « ouvrages étrangers » ;
  • Rappel des constatations de la VTA précédente : principaux désordres relevés, recommandations formulées et réponses apportées ;
  • Faits marquants depuis la dernière VTA : événements naturels, diagnostic, travaux ;
  • Relevé des désordres classés par typologie, par gravité, par degré d’urgence (caractère évolutif) ;
  • Recommandations : entretien, surveillance, travaux courants, propositions de reconnaissances complémentaires et de confortement (principes).

L’étude de dangers : grands principes

L’EDD doit :

  • Porter sur la totalité des ouvrages composant le Système d’Endiguement ;
  • Définir la zone protégée ;
  • Justifier le niveau de protection et ses limites :
    • Indiquer les cours d’eau, submersions marines et tout événement dangereux contre lesquels le SE apporte une protection ;
    • S’appuyer sur un diagnostic approfondi des ouvrages ;
    • Prendre en compte le comportement des éléments naturels ;
    • Justifier que l’entretien et la surveillance des ouvrages, les moyens d’information pour anticiper les événements hydro-météo et l’alerte des autorités de sécurité civile sont adaptés aux objectifs de protection ;
    • Décrire les dangers encourus en cas d’événements dépassant le niveau de protection.

Déclaration d’un EISH

L’arrêté du 21 mai 2010 impose au gestionnaire d’une digue de déclarer les événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens (EISH)

Contrairement à un barrage, les événements précurseurs (PSH) ne sont pas à déclarer pour une digue.

Les EISH sont classés en 3 niveaux de gravités imposant un délai de déclaration au préfet et un délai de réparation.


Références

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), 2015. Référentiel technique digues maritimes et fluviales, 190 p. Le téléchargement est disponible ici.

TOURMENT, R., BEULLAC, B., (coord.), 2019, Inondations : analyse de risque des systèmes de protection – Application aux études de dangers. Editions Lavoisier, 2019.


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