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Projet d’intérêt général (Public utility project) (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : ???

La notion de projet d’intérêt général a été introduite par les lois de décentralisation qui accordaient aux communes ou à leurs groupements la compétence en matière de planification territoriale, en particulier pour élaborer les documents d’urbanisme (articles L.121-2 et L.121-9). Elle permet à l’Etat d’imposer à une collectivité des projets d’utilité publique et de garantir ainsi la réalisation d’aménagements relevant d’intérêts dépassant le cadre communal voire intercommunal. Pour être déclaré d’intérêt général, un projet doit remplir différentes conditions qui sont énumérées dans l’article R.121-3 du code de l’urbanisme. Cette procédure a par exemple été utilisée pour limiter l’urbanisation des zones inondables, dans les Vals de Loire en particulier, de façon plus efficace qu’avec les plans de surface submersible ou les plans d’exposition aux risques, dans les années qui ont précédé l’institution des plans de prévention des risques par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement.

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