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Règlement du service d’assainissement (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : Sewer board regulation

Document réglementaire élaboré dans le but de préciser les relations entre un service d’assainissement (collectif ou non collectif) d’une collectivité et les usagers de ce service. Un modèle type permet de guider la collectivité dans l’organisation du service public d’assainissement (circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 19 mars 1986 [Ministères, 1986b]). En cas de régie directe du réseau, il revient à la collectivité exploitante de définir les termes du règlement. Lorsque la gestion de l’assainissement est déléguée, le règlement est arrêté d’un commun accord entre le prestataire de service et la collectivité. Après approbation par le conseil municipal ou le comité syndical (dans le cas d’un syndicat intercommunal chargé de l’assainissement), le règlement est mis en application par les agents du service d’assainissement, sous l’autorité du maire ou du président du syndicat intercommunal. En distinguant les catégories d’eau qui sont admises au système d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales et eaux industrielles), le règlement apporte des précisions sur les conditions de raccordement, les modalités d’établissement des branchements (caractéristiques techniques) et de participation aux frais d’établissement de ces branchements. Il définit également les dispositions qui sont prévues pour assurer d’une part la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des branchements d’eaux usées domestiques situés sous le domaine public et d’autre part, le contrôle des déversements d’eaux industrielles dans le réseau public. Le règlement du service d’assainissement sert notamment de référence pour l’établissement de conventions de branchements et de déversements entre les usagers (privés ou publics) et le gestionnaire du réseau. Outre des dispositions générales, il peut imposer des prescriptions particulières, telles que l’écrêtement des eaux pluviales ou l'installation d'ouvrages de prétraitement des eaux. Il est qualifié de contrat de droit privé.

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