Taxe locale d’équipement / TLE (HU)
De Wikhydro
Traduction anglaise : Infrastructure local tax
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.