Arrêté (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:29

Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw

Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.

Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.