Coût disproportionné (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 10:31

Traduction anglaise : Disproportionate cost

Notion introduite par la Directive cadre sur l’eau et qui permet de se soustraire aux obligations règlementaires en argumentant sur le coût excessif des mesures à prendre. Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas.