Déclaration d’utilité publique / DUP (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:31

Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte. Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.