Périmètre de risque (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:35

Traduction anglaise : Risk zone

Notion introduite par l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de risques d’inondation englobe toutes les zones pour lesquelles le phénomène d'inondation est susceptible de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Il est délimité par arrêté préfectoral. Il est indépendant des limites communales et s'applique en présence ou en absence de document d’urbanisme. A l'intérieur de ce périmètre, on distingue d'une part, une zone inconstructible au sens du code de l'urbanisme (c'est-à-dire qu'elle ne s'adresse qu'aux constructions soumises à déclaration ou à autorisation de construire) et d'autre part, une zone moins exposée et constructible sous conditions. L'article R 111-3 du code de l'urbanisme a été abrogé lors de la parution du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR. Néanmoins les périmètres de risque restent en vigueur tant que la procédure PPR ne les aura pas remplacés Voir Procédures de prévention des risques d'inondation.