S'abonner à un flux RSS
 

Déclaration d’utilité publique / DUP (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
m (1 version)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Public utility declaration / PUD''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Public utility declaration / PUD''
  
Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité
+
<u>Dernière mise à jour</u> : 2/4/2020
publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte.
+
Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à
+
l'issue d'une [[Enquête publique (HU)|enquête publique]].
+
  
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+
Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.
 +
 
 +
Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une [[Enquête publique (HU)|enquête publique]].
 +
 
 +
<u>Pour en savoir plus</u> : [https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique article wikipédia]
 +
 
 +
[[Catégorie:Cadre_réglementaire,_généralités_et_contexte_(HU)]]

Version du 2 avril 2020 à 10:53

Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Dernière mise à jour : 2/4/2020

Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.

Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.

Pour en savoir plus : article wikipédia

Outils personnels