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Plan de surfaces submersibles / PSS (HU) : Différence entre versions
De Wikhydro
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| − | + | Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995 article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992]. | |
| − | + | Cet article prévoit entre autre que : « ''Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent.'' » | |
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Version actuelle en date du 27 juin 2020 à 17:36
Traduction anglaise : Map of areas that can be flooded
Dernière mise à jour : 27/6/2020
Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992.
Cet article prévoit entre autre que : « Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »
