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Plan d’occupation des sols / POS (HU) : Différence entre versions
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Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui a pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol. | Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui a pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol. | ||
| − | Les plans d’occupation des sols ont été créés par la loi d’orientation foncière de 1967. La loi SRU de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|plans locaux d’urbanisme]] (PLU). Les anciens POS subsistent et gardent leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformé en PLU. | + | Les plans d’occupation des sols ont été créés par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501076&categorieLien=id loi d’orientation foncière de 1967]. La [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252 loi SRU] de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des [[Plan local d’urbanisme / PLU (HU)|plans locaux d’urbanisme]] (PLU). Les anciens POS subsistent et gardent leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformé en PLU. |
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Version du 27 juin 2020 à 17:40
Traduction anglaise : Land use plan
Dernière mise à jour : 27/6/2020
Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui a pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.
Les plans d’occupation des sols ont été créés par la loi d’orientation foncière de 1967. La loi SRU de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les anciens POS subsistent et gardent leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformé en PLU.
