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Utilité publique (HU) : Différence entre versions
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Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). | Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). | ||
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| + | * Une déclaration d'utilité publique "travaux" (DUP) est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique (voir [http://outil2amenagement.cerema.fr/la-declaration-d-utilite-publique-dup-travaux-r573.html fiche CEREMA DUP]) ; | ||
| + | * Une servitude d’utilité publique (SUP) constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Les SUP peuvent avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols (voir [http://outil2amenagement.cerema.fr/les-servitudes-d-utilite-publique-affectant-l-r621.html fiche CEREMA SUP]). | ||
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Version du 17 décembre 2021 à 20:27
Traduction anglaise : Public utility
Dernière mise à jour : 17/12/2021
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
Dans le domaine de l'assainissement cette notion intervient dans différents domaines, par exemple :
- Une déclaration d'utilité publique "travaux" (DUP) est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique (voir fiche CEREMA DUP) ;
- Une servitude d’utilité publique (SUP) constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Les SUP peuvent avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols (voir fiche CEREMA SUP).
