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Commission locale de l'eau / CLE (HU) : Différence entre versions
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Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/ articles R212-29 et suivants] du code de l'environnement. | ||
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* le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | * le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ; | ||
* le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | * le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ; | ||
Version du 23 décembre 2021 à 01:12
Traduction anglaise : Local water committee
Dernière mise à jour : 22/12/2021
Structure opérationnelle chargée exclusivement de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Composition de la CLE
Le cadre réglementaire (composition, durée des mandats, attributions, etc.) est précisé par les articles R212-29 et suivants du code de l'environnement.
Mise en place par le préfet, la CLE est composée de trois collèges (article R212-30) :
- le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;
- le collège de l’État et de ses établissements publics (le reste des membres).
