S'abonner à un flux RSS
 

Taxe de raccordement (HU) : Différence entre versions

De Wikhydro
m (1 version)
 
(4 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
''<u>Traduction anglaise : </u>Connection tax''
+
''<u>Traduction anglaise</u> : Connection tax''
  
Taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires
+
<u>Dernière mise à jour</u> : 29/11/2022
par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément
+
à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de
+
raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation
+
pour le financement de l’assainissement collectif ».
+
  
[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+
Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006692224 article L35-4 du code de la santé publique]. Le terme « ''taxe de raccordement'' » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « ''participation pour le financement de l’assainissement collectif ''».
 +
 
 +
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 +
[[Catégorie:Financement_et_marchés_(HU)]]

Version actuelle en date du 29 novembre 2022 à 17:42

Traduction anglaise : Connection tax

Dernière mise à jour : 29/11/2022

Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».

Outils personnels